ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015

Article 7

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Article 7

Les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 152-1 du code de la consommation (Droit à la médiation de la consommation) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.

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En vigueur depuis le 22 août 2015

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Délai d'application des règles de médiation

Résumé. Les professionnels ont deux mois pour se conformer aux nouvelles règles de médiation des litiges avec les consommateurs.

Les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 152-1 du code de la consommation (Droit à la médiation de la consommation) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.

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cite  article L. 152-1 du code de la consommation

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