En vigueur depuis le 22 août 2015
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Délai d'application des règles de médiation
Les professionnels disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 152-1 du code de la consommation (Droit à la médiation de la consommation) dans sa rédaction issue de la présente ordonnance pour se conformer à l'ensemble des dispositions de celle-ci.