Code civil

Article 2238

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Article 2238

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure simplifiée pour les petites créances).

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Suspension de la prescription pendant les modes alternatifs de résolution des litiges

Résumé. La prescription est suspendue pendant les procédures de médiation, conciliation ou procédure participative, et recommence à courir après leur terme pour au moins six mois.

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure simplifiée pour les petites créances).

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 5 : Modification des articles du Code civil

En résumé. La référence à l’article de loi concerné a été mise à jour, passant de l’article 1244‑4 à l’article L. 125‑1 du code des procédures civiles d’exécution.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-990 du 6 août 2015art. 208 (V) : Nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances

En résumé. La nouvelle version étend la suspension de la prescription aux accords du débiteur pour participer à la procédure 1244-4 et introduit une règle de reprise du délai après le refus du débiteur, ce qui clarifie les moments où la prescription est suspendue ou réactivée.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 37 : Modification des règles sur la procédure participative et les avocats

En résumé. Ajout d’une suspension et d’un redémarrage de la prescription liés aux conventions de procédure participative.

En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au mercredi 31 août 2011

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de suspension et de reprise du délai de prescription en cas de médiation ou conciliation, remplaçant les règles antérieures sur la prescription pour possession intervertie.

Source : Légifrance