ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L112-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L112-2-1

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Modification de l'information sur la médiation dans les assurances

Résumé. L'assureur doit maintenant informer le client sur son droit à la médiation en cas de réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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