Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de règles sur les réclamations et la médiation dans les mutuelles
A modifié les dispositions suivantes :
ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la mutualité
Art. L221-6-2, Art. L221-18
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance