ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Art. L221-6-2, Art. L221-18

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Ajout de règles sur les réclamations et la médiation dans les mutuelles

Résumé. Les règles des mutuelles précisent maintenant comment gérer les réclamations et la médiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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