En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et forme de la vente
Résumé. La vente est un accord où l'un promet de donner un objet et l'autre de le payer, pouvant être écrit officiellement ou non.
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.