Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-15-1 (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer)Art. L.4433-15-1Gestion des ressources marines par les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer gèrent les ressources biologiques de la mer, avec l'aide de l'État et en respectant les accords internationaux. et L. 4437-1 (Application des dispositions de la quatrième partie du Code général des collectivités territoriales à Mayotte)Art. L.4437-1Application des dispositions de la quatrième partie du Code général des collectivités territoriales à MayotteÀ Mayotte, les règles de la région s'appliquent au Département et le conseil régional devient le conseil général. ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 342-2 (Rôle des centres techniques industriels dans l'amélioration des techniques)Art. L.342-2Rôle des centres techniques industriels dans l'amélioration des techniquesLes centres techniques industriels aident les industries à améliorer leurs techniques et la qualité de leurs produits en menant des recherches et en partageant les résultats, tout en protégeant les secrets d'affaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 94 (Adaptation des règles agricoles pour l'outre-mer)Art. 94Adaptation des règles agricoles pour l'outre-merLa loi autorise le gouvernement à adapter les règles agricoles pour les territoires d'outre-mer, notamment en réformant les chambres d'agriculture et en protégeant les terres agricoles. ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 27 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 30 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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