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Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011

adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

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Adaptation des règles de pêche pour les régions d'outre-mer

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles de pêche aux spécificités des régions d'outre-mer, en modifiant le code rural pour mieux réguler l'aquaculture et les autorisations de pêche.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-15-1 (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer) et L. 4437-1 (Application des dispositions de la quatrième partie du Code général des collectivités territoriales à Mayotte) ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 342-2 (Rôle des centres techniques industriels dans l'amélioration des techniques) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 94 (Adaptation des règles agricoles pour l'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 27 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 30 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Modification du code rural pour la pêche en outre-mer

Résumé. L'article modifie le livre IX du code rural pour adapter les règles de pêche aux spécificités des régions d'outre-mer.

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Nouvelles règles pour la pêche en outre-mer) à 6 (Précision des autorités compétentes pour la saisie des biens en outre-mer).

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Nouvelles règles pour la pêche en outre-mer

Résumé. La pêche en outre-mer est mieux régulée avec de nouvelles règles pour les autorisations, la gestion des plans d'aquaculture et les sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de MayotteCode rural et de la pêche maritimeArt. L951-3 : Modification des règles pour les comités régionaux des pêches maritimes dans les DOM
→ Version 3 : Changement des droits de vote et ajout d'une nouvelle catégorie de participants
Code rural et de la pêche maritimeArt. L951-2 : Rôles des comités régionaux des pêches maritimes en outre-mer
→ Version 2 : Changement de sujet de l'article
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte, Art. L951-3, Art. L951-2
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Nouvelles règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. De nouvelles règles de pêche sont créées pour les Terres australes et antarctiques françaises, incluant des autorisations, des amendes pour infractions et des délais adaptés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaisesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaisesCode rural et de la pêche maritimeArt. L955-1 : Application des règles de pêche à Wallis-et-Futuna
→ Version 3 : Restriction de l'application territoriale
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises , Sct. Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L955-1, Art. L981-1, Art. L955-2, Art. L981-2, Art. L955-3, Art. L981-3, Art. L955-4, Art. L981-4, Art. L955-5, Art. L981-5, Art. L955-6, Art. L981-6, Art. L955-7, Art. L981-7, Art. L955-8, Art. L981-8, Art. L955-9, Art. L955-9, Art. L955-10, Art. L981-10, Art. L955-11, Art. L981-11, Art. L955-12, Art. L981-12, Art. L955-13, Art. L981-13, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton , Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton, Art. L955-14, Art. L981-14

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie françaiseCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre VII  : Dispositions particulières à la Nouvelle-CalédonieCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française , Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie , Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles rurales et maritimes pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article L952-1 du Code rural et de la pêche maritime est modifié pour adapter les règles aux spécificités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en remplaçant les références aux régions par celles des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeArt. L952-1 : Application des règles de pêche à Saint-Barthélemy
→ Version 2 : Adaptation des dispositions pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L952-1
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Modification des règles locales de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article L953-1 du Code rural et de la pêche maritime est modifié pour adapter les règles locales à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonCode rural et de la pêche maritimeArt. L953-1 : Application des règles de pêche à Saint-Martin
→ Version 3 : Adaptation territoriale pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L953-1
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Précision des autorités compétentes pour la saisie des biens en outre-mer

Résumé. Les autorités compétentes pour la saisie des biens en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont précisées, sans mentionner les délais spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-CalédonieCode rural et de la pêche maritimeArt. L954-1 : Application des règles de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 3 : Précision des autorités compétentes
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, Art. L954-1

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Délai pour les schémas régionaux d'aquaculture marine en outre-mer

Résumé. Un délai d'un an est fixé pour créer des plans de développement de l'aquaculture marine dans certaines régions d'outre-mer, à partir de la publication de cette ordonnance.

Le délai d'un an mentionné au II de l'article 85 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée (Création de schémas régionaux pour l'aquaculture marine) pour l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, pour les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, pour le Département de Mayotte, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, court à compter de la date de publication de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 1 II 1° de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013, l'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche est ratifiée.

Fait le 22 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8