Article 1
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JORF n°0169 du 23 juillet 2011
Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-15-1 et L. 4437-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 342-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 94 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 27 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 30 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L912-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L951-2, Art. L954-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L951-4, Art. L951-5, Art. L951-6, Art. L951-7, Art. L951-8 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte, Art. L951-3, Art. L951-2 > >
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6 créés
4 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises , Sct. Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L955-1, Art. L981-1, Art. L955-2, Art. L981-2, Art. L955-3, Art. L981-3, Art. L955-4, Art. L981-4, Art. L955-5, Art. L981-5, Art. L955-6, Art. L981-6, Art. L955-7, Art. L981-7, Art. L955-8, Art. L981-8, Art. L955-9, Art. L955-9, Art. L955-10, Art. L981-10, Art. L955-11, Art. L981-11, Art. L955-12, Art. L981-12, Art. L955-13, Art. L981-13, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton , Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l'île de Clipperton, Art. L955-14, Art. L981-14 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L952-1, Art. L955-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières à la Polynésie française , Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie , Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L954-1, Art. L957-1, Art. L953-1, Art. L956-1 > >
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21 créés
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L952-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L953-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, Art. L954-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
Le délai d'un an mentionné au II de l'article 85 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée pour l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, pour les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, pour le Département de Mayotte, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, court à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
1 version
1 cité
Article 8
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 1 II 1° de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013, l'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche est ratifiée.
Fait le 22 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard