Article L981-10
Abrogé depuis le 2016-07-01
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L981-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 juillet 2011
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent.