Code rural et de la pêche maritime

Article L955-14

Créé le 8 mai 2010

Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.
Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. L943-1 Code ruralart. L943-4

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Transféré depuis le dimanche 24 juillet 2011

Transféré parOrdonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011art. 3

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 23 juillet 2011

Créé parOrdonnance n°2010-462 du 6 mai 2010art.