En vigueur depuis le 24 juillet 2011
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Modification du code rural pour la pêche en outre-mer
Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Nouvelles règles pour la pêche en outre-mer) à 6 (Précision des autorités compétentes pour la saisie des biens en outre-mer).