Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Nouvelles règles pour la pêche en outre-mer) à 6 (Précision des autorités compétentes pour la saisie des biens en outre-mer).

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Modification du code rural pour la pêche en outre-mer

Résumé. L'article modifie le livre IX du code rural pour adapter les règles de pêche aux spécificités des régions d'outre-mer.

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Nouvelles règles pour la pêche en outre-mer) à 6 (Précision des autorités compétentes pour la saisie des biens en outre-mer).

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En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Source : Légifrance