Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011

Article 7

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Article 7

Le délai d'un an mentionné au II de l'article 85 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée (Création de schémas régionaux pour l'aquaculture marine) pour l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, pour les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, pour le Département de Mayotte, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, court à compter de la date de publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Délai pour les schémas régionaux d'aquaculture marine en outre-mer

Résumé. Un délai d'un an est fixé pour créer des plans de développement de l'aquaculture marine dans certaines régions d'outre-mer, à partir de la publication de cette ordonnance.

Le délai d'un an mentionné au II de l'article 85 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée (Création de schémas régionaux pour l'aquaculture marine) pour l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine, pour les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, pour le Département de Mayotte, pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, court à compter de la date de publication de la présente ordonnance.

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