A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-CalédonieCode rural et de la pêche maritimeArt. L954-1 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, Art. L954-1