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Précision des autorités compétentes pour la saisie des biens en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des autorités compétentes
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, Art. L954-1