Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, Art. L954-1

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Précision des autorités compétentes pour la saisie des biens en outre-mer

Résumé. Les autorités compétentes pour la saisie des biens en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont précisées, sans mentionner les délais spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-CalédonieCode rural et de la pêche maritimeArt. L954-1 : Application des règles de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 3 : Précision des autorités compétentes
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, Art. L954-1

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