Transféré24 juillet 2011
Transféré par Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 3
Créé le 8 mai 2010
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent.