Article L955-10
Abrogé depuis le 2011-07-24
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L955-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Abrogé le dimanche 24 juillet 2011
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article précédent.