Code rural et de la pêche maritime

Article L955-3

Créé le 8 mai 2010

L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section.
Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Eparses.

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Transféré depuis le dimanche 24 juillet 2011

Transféré parOrdonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011art. 3

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 23 juillet 2011

Créé parOrdonnance n°2010-462 du 6 mai 2010art.