Article L951-7
Abrogé depuis le 2016-07-01
Sont compétents dans les départements d'outre-mer pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 le directeur de la mer et ses adjoints.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L951-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 juillet 2011
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Sont compétents dans les départements d'outre-mer pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 le directeur de la mer et ses adjoints.