A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeArt. L952-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L952-1