Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L952-1 > >
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JORF n°0169 du 23 juillet 2011
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L952-1