Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L952-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles rurales et maritimes pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article L952-1 du Code rural et de la pêche maritime est modifié pour adapter les règles aux spécificités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en remplaçant les références aux régions par celles des collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeArt. L952-1 : Application des règles de pêche à Saint-Barthélemy
→ Version 2 : Adaptation des dispositions pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L952-1

Historique des versions

Source : Légifrance