Abrogé depuis le 2016-07-01
Dans le Département de Mayotte, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture par l'article L. 923-1-1 est exercée par le président du conseil général.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du dimanche 24 juillet 2011
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Dans le Département de Mayotte, la compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture par l'article L. 923-1-1 est exercée par le président du conseil général.