Article précédent

Article 4

Section parente

Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011

Article suivant

Article 6

Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonCode rural et de la pêche maritimeArt. L953-1 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L953-1

Effets de cet article

Historique des versions