Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L953-1

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Modification des règles locales de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article L953-1 du Code rural et de la pêche maritime est modifié pour adapter les règles locales à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonCode rural et de la pêche maritimeArt. L953-1 : Application des règles de pêche à Saint-Martin
→ Version 3 : Adaptation territoriale pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L953-1

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