Article 25
Abrogé depuis le 2007-09-01
Les dispositions du 2° de l'article 733 du code général des impôts ne sont pas applicables aux ventes réalisées entre le 15 septembre et le 31 décembre 1991.
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1 cité
JORF n°304 du 31 décembre 1991
Article 25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Les dispositions du 2° de l'article 733 du code général des impôts ne sont pas applicables aux ventes réalisées entre le 15 septembre et le 31 décembre 1991.