a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par l'article 70 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), l'article 95 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) et, en dernier lieu, par l'article 30 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'article 110 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ;
Vu le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985art. 2 (M)
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1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985art. 5 (Ab)
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1 abrogé
En vigueur depuis le 31 décembre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1991