JORF n°304 du 31 décembre 1991
Décret n°91-1331 du 30 décembre 1991
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322).
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322).
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