Arrêtent:
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JORF n°304 du 31 décembre 1991
Arrêté du 11 décembre 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques;
Vu les arrêtés du 12 juin 1970 modifié et du 7 février 1989, relatifs au siège et au ressort des bureaux des hypothèques,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est complété comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
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Art. 3. - A titre transitoire, le premier bureau des hypothèques de Paris est habilité, aux lieu et place du douzième bureau, à recevoir et à traiter les réquisitions de copies et d'extraits littéraux de documents publiés entre le 1er janvier 1956 et la date de mise en service du douzième bureau des hypothèques de Paris.
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Art. 4. - Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service du douzième bureau des hypothèques de Paris et le terme de la période transitoire visée à l'article 3 ci-dessus.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT AUX ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-02-1989 ET 2 DE L'ARRETE DU 12-06-1970.
Fait à Paris, le 11 décembre 1991.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET