LOI DE FINANCES POUR 1992

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1991, par MM. Pierre Mazeaud, Georges Gorse, Jean-Louis Debré, Philippe Séguin, Guy Drut,

Jean-Paul Charié, Gérard Léonard, Claude Dhinnin, Michel Giraud, Patrick Devedjian, Michel Barnier, Etienne Pinte, René André, Alain Peyrefitte,

Patrick Ollier, Nicolas Sarkozy, Louis de Broissia, Olivier Dassault,

Philippe Legras, Didier Julia, Eric Raoult, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul de Rocca-Serra, Jean Tiberi, René Couveinhes, Jean-Marie Demange, Pierre-Rémy Houssin, Régis Perbet, Christian Cabal, Pierre Pasquini, Pierre Mauger,

Georges Tranchant, Mmes Christiane Papon, Nicole Catala, MM. Jean-Yves Chamard, Robert Galley, Arthur Dehaine, René Galy-Dejean, Robert-André Vivien, Jean-Louis Goasduff, Arnaud Lepercq, Bernard Pons, Claude Wolff, Jean Proriol, Denis Jacquat, José Rossi, Jean-François Mattei, Gérard Longuet,

Hubert Falco, Ladislas Poniatowski, Daniel Colin, Gilles de Robien, Willy Dimeglio, Jean-François Deniau, Jean-Pierre Philibert, Francis Saint-Ellier, René Garrec, Jean Bégault, Pascal Clément, Léonce Deprez, André Santini,

Pierre-André Wiltzer, Marc Laffineur, François d'Aubert, Jean Rigaud, André Rossi, Paul Chollet, Michel Pelchat, Francis Delattre, Arthur Paecht,

Philippe Vasseur, Charles Millon, Jean-Yves Haby, André Rossinot, Mme Louise Moreau, MM. Georges Mesmin, Jean-Luc Préel, Jean Brocard, Francisque Perrut, Pierre Micaux, Gilbert Mathieu, Roger Lestas, Albert Brochard, Gilbert Gantier, Charles Fèvre, Francis Geng, Michel Voisin, Hubert Grimault, Edouard Landrain, Jean-Pierre Foucher, Jean-Jacques Hyest, François Rochebloine,

Bernard Stasi, Claude Birreaux, Dominique Baudis, députés, et, le 23 décembre 1991, par MM. Bernard Pons, Georges Gorse, Pierre Mazeaud, Jean-Louis Debré, Philippe Séguin, Guy Drut, Jean-Paul Charié, Gérard Léonard, Claude Dhinnin, Michel Giraud, Patrick Devedjian, Michel Barnier, Etienne Pinte, Jean Kiffer, Gautier Audinot, Jean-Claude Mignon, Richard Cazenave, Jean Ueberschlag, Mme Roselyne Bachelot, MM. Charles Paccou, Dominique Perben, Roland Vuillaume,

Jacques Toubon, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bernard Debré, Jean-Luc Reitzer, Christian Estrosi, Gabriel Kaspereit, René André, Alain Peyrefitte, Patrick Ollier, Nicolas Sarkozy, Olivier Dassault, Louis de Broissia,

Philippe Legras, Didier Julia, Eric Raoult, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul de Rocca-Serra, Jean Tiberi, René Couveinhes, Jean-Marie Demange, Pierre-Rémy Houssin, Régis Perbet, Christian Cabal, Pierre Pasquini, Pierre Mauger,

Georges Tranchant, Mmes Christiane Papon, Nicole Catala, MM. Jean-Yves Chamard, Robert Galley, Arthur Dehaine, René Galy-Dejean, Robert-André Vivien, Jean-Louis Goasduff, Arnaud Lepercq, Jean-Pierre Philibert, Pascal Clément, Georges Durand, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de finances pour 1992;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu le code civil, notamment ses articles 931 et 1328;

Vu le code rural, notamment ses articles 1003-4 à 1003-6;

Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,

notamment ses articles 62, 94, 96 et 110;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 53 et 84;

Vu le décret no 82-971 du 17 novembre 1982 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision;

Vu le décret no 90-1171 du 21 décembre 1990 relatif à la fixation des taux de base applicables, à compter du 1er janvier 1991, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision;

Vu le mémoire ampliatif présenté par les députés auteurs de la première saisine, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 décembre 1991;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LES MOTS: "DEVANT NOTAIRE" A L'ART. 15-I ET L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991.

LES AUTEURS DE LA PREMIERE SAISINE CONTESTENT LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DES ART. 52,53 ET 106 AINSI QUE L'ETAT A ANNEXE A LA LOI EN TANT QU'IL PREVOIT UN PRELEVEMENT SUR LE "FONDS DE ROULEMENT" DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.

LES AUTEURS DE LA 2EME SAISINE CRITIQUENT L'ART. 15 DE LA LOI.

SUR L'ART. 52 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES SOCIETES,SUR L'ART. 53 PORTANT AJUSTEMENT DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFECTE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS AGRICOLES,ET SUR LA LIGNE 70-28 DE L'ETAT A,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE SES ARTICLES CONFORMES A LA CONSTITUTION.

SUR L'ART. 15 PORTANT MODIFICATION DU REGIME FISCAL DES DONATIONS OU SUCCESSIONS EN CAS DE DONATIONS ANTERIEURES.

L'ART. 15-I TEND A ALLEGER LE REGIME FISCAL APPLICABLE AUX DONATIONS OU SUCCESSIONS ET A POUR OBJET DE FAIRE ECHAPPER AU RAPPEL DES DONATIONS ANTERIEURES CELLES D'ENTRE ELLES QUI REMONTENT A PLUS DE 10 ANS,A LA CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PASSEES DEVANT NOTAIRE.

LES AUTEURS DE LA SAISINE SOUTIENNENT QUE LA DIFFERENCE ETABLIE PAR CE PARAGRAPHE ENTRE LES DONATIONS PASSEES DEVANT NOTAIRE ET LES AUTRES DONATIONS MECONNAIT LE PRINCIPE D'EGALITE.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE CETTE DISTINCTION EST DISCRIMINATOIRE ET QUE CELA N'EST PAS JUSTIFIE PAR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL QUI SONT EN RAPPORT AVEC L'OBJET,D'ORDRE PUREMENT FISCAL,DES DISPOSITIONS EN CAUSE.POUR CES MOTIFS,LES MOTS "DEVANT NOTAIRE" SONT CONTRAIRES AU PRINCIPE D'EGALITE.

SUR L'ART. 106 RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTROLE DES AGENTS DU SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL: LES AUTEURS DE LA SAISINE SOUTIENNENT QUE LE RENFORCEMENT DES POUVOIRS DES AGENTS PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION,AUX LIBERTES INDIVIDUELLES AINSI QU'AU PRINCIPE DE STRICTE CONFIDENTIALITE DES DONNEES NOMINATIVES INFORMATISEES.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES,QUE L'ART. 106 NE CONCERNE PAS DIRECTEMENT LA DETERMINATION DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT,QU'IL N'A PAS POUR BUT D'ORGANISER L'INFORMATION ET LE CONTROLE DU PARLEMENT SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET QU'IL EN RESULTE QUE CET ARTICLE EST ETRANGER A L'OBJET DES LOIS DE FINANCES ET DONC ADOPTE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE.