......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
......................................................
1 version
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1991, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
......................................................
1 version