JORF n°304 du 31 décembre 1991

Arrêté du 18 décembre 1991

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 1991, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/1991
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