Article 22
Abrogé depuis le 2007-09-01
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1991
Article 22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.