Retour à la section

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Article suivant

Article 24

JORF n°304 du 31 décembre 1991

Article 23

Article 23

I. Paragraphe modificateur

II. Cette disposition s'applique à compter du 1er octobre 1991.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. Cette disposition s'applique à compter du 1er octobre 1991.