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Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

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CHAPITRE II

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L411-9 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L441-12 → Version 3Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.Code de la construction et de l'habitationArt. L445-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L445-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L445-7 → Version 2CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 1388 bis → Version 5A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-2 → Version 2Art. L445-4 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-12, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale., Art. L445-1, Art. L445-3, Art. L445-7
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1388 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L445-2, Art. L445-4

1 version

1 créé

8 modifiés

Article 2

Créé le 28 mars 2009

I. à III.A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24-1 → Version 5
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24-1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L365-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L421-1 → Version 12Code de la construction et de l'habitationArt. L421-3 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L422-2 → Version 14Code de la construction et de l'habitationArt. L422-3 → Version 12Code de la construction et de l'habitationArt. L441-1-1 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L441-2 → Version 9Code de la construction et de l'habitationArt. L443-11 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L451-1 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. L452-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L452-4 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L452-4-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L642-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L651-10 → Version 3CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 150 U → Version 10CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 207 → Version 26CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 210 E → Version 12CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 234 nonies → Version 8CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 1384 C → Version 7
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C

IV.-Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.

1 version

6 créés

22 modifiés

Article 4

Créé le 28 mars 2009

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]

1 version

Article 5

Créé le 28 mars 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014

I.A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L452-4-1 → Version 6
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-4-1
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
II. ― (Abrogé).

III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.

3 versions

2 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

7 modifiés

Article 8

Créé le 28 mars 2009 · En vigueur depuis le 27 mars 2014

I et III, IV, V, VII à X-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L313-10 → Version 4
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-10

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 200 nonies → Version 4
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 200 nonies

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L313-1 → Version 18Code de la construction et de l'habitationArt. L313-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L313-3 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L313-7 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L313-8 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L313-11 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L313-12 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L313-13 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L313-14 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L313-15 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L313-16 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L313-16-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L313-17 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L313-19 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. L313-20 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L313-21 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L313-22 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L313-23 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L313-25 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L313-26-1Code de la construction et de l'habitationArt. L313-26-2 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L313-31 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L313-32-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L313-33 → Version 4Code de commerceArt. L225-43 → Version 2Code de commerceArt. L225-91 → Version 2CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 1461 → Version 12LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007Art. 85Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 12
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-16-3, Art. L313-17, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-25, Art. L313-26-1, Art. L313-26-2, Art. L313-31, Art. L313-32-1, Art. L313-33
-Code de commerce.
Art. L225-43, Art. L225-91
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1461
-LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 85
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
-Code de la construction et de l'habitation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L313-9 → Version 4
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-9

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Art. 116 → Version 1
-Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
Art. 116

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L421-3 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. L423-1-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L442-9 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L421-1 → Version 14Code de la construction et de l'habitationArt. L421-4 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L422-2 → Version 17Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe I à l'article R353-90 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe II à l'article R353-90 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe à l'article R422-1 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe à l'article R422-6 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe à l'article R423-85 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R353-90 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R353-92 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R372-23 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R331-20 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R*421-2 → Version 2CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 150 U → Version 17CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 210 E → Version 18CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 278 sexies → Version 25CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 1594-0 G → Version 9CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 257 → Version 27CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 1384 A → Version 15Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005Art. 87 → Version 4
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-3, Art. L423-1-1, Art. L442-9, Art. L421-1, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. Annexe I à l'article R353-90, Art. Annexe II à l'article R353-90, Art. Annexe à l'article R422-1, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R423-85, Art. R353-90, Art. R353-92, Art. R372-23, Art. R331-20, Art. R*421-2
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 U, Art. 210 E, Art. 278 sexies, Art. 1594-0 G, Art. 257, Art. 1384 A
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 87

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L952-3 → Version 1Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998Art. 4 → Version 1
-Code de commerce.
Art. L952-3
-Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998
Art. 4

II.-L'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille est transféré au fonds d'interventions sociales mentionné à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois, une partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, à hauteur d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement, reste gérée par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, jusqu'au 1er janvier 2011, pour le financement exclusif du soutien à la consolidation financière des organismes agréés visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi et des actions d'accompagnement et de professionnalisation des fédérations professionnelles regroupant ces organismes.

VI.-Le fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de cet organisme.

XI.-Les conventions passées entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur avant la publication de la présente loi prennent fin à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par le dernier alinéa de l'article L. 313-3 du même code dans sa version issue de la présente loi et, au plus tard, le 30 juin 2009.

XII.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 716-3 du code rural, les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'au 30 juin 2009 de leur participation assise sur les rémunérations versées au cours de l'année 2007. Passé cette date, ils sont assujettis à la cotisation de 2 % mentionnée au même article.

2 versions

4 créés

53 modifiés

7 abrogés

Article 9

Créé le 28 mars 2009

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L321-1 → Version 7
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-1
II.-L'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. Un décret fixe les modalités d'application de cette substitution, sa date de mise en œuvre, qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2009, et la liste des opérations transférées avec le montant des dépenses engagées restant à payer.

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13