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Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Article 2

Créé le 28 mars 2009

I. à III.A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24-1 → Version 5
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24-1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L365-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L421-1 → Version 12Code de la construction et de l'habitationArt. L421-3 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L422-2 → Version 14Code de la construction et de l'habitationArt. L422-3 → Version 12Code de la construction et de l'habitationArt. L441-1-1 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L441-2 → Version 9Code de la construction et de l'habitationArt. L443-11 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L451-1 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. L452-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L452-4 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L452-4-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L642-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L651-10 → Version 3CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 150 U → Version 10CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 207 → Version 26CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 210 E → Version 12CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 234 nonies → Version 8CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 1384 C → Version 7
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L365-1, Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L441-1-1, Art. L441-2, Art. L443-11, Art. L451-1, Art. L452-1, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L642-3, Art. L651-10
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 U, Art. 207, Art. 210 E, Art. 234 nonies, Art. 1384 C

IV.-Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L252-1 (V) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L302-9-1-1 (V) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 1384 C (V) → Version 7modifie  Code général des impôts, CGIart. 234 nonies (V) → Version 8modifie  Code général des impôts, CGIart. 210 E (M) → Version 12modifie  Code général des impôts, CGIart. 207 (V) → Version 26modifie  Code général des impôts, CGIart. 150 U (V) → Version 10modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L651-10 (M) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L642-3 (M) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L452-4-1 (V) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L452-4 (V) → Version 6modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L452-1 (V) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L451-1 (VT) → Version 7modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L443-11 (V) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L441-2 (V) → Version 9modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L441-1-1 (V) → Version 6modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L422-3 (V) → Version 12modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L422-2 (V) → Version 14modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L421-3 (V) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L421-1 (V) → Version 12modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L365-1 (V) → Version 4modifie  Loi n°89-462 du 6 juillet 1989art. 24-1 (V) → Version 5

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009