Article L365-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions entre fédérations nationales d'organismes et l'État
Résumé Les groupes d'organismes peuvent faire des accords avec l'État pour aider les gens à avoir un bon logement.
Les fédérations nationales regroupant les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 peuvent conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions ayant pour objet la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.
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