Article L365-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et financement des organismes de maîtrise d'ouvrage
Résumé Les organismes agréés peuvent obtenir des aides financières pour leurs projets de construction.
Les organismes agréés pour leur activité de maîtrise d'ouvrage mentionnée au 1° de l'article L. 365-1 peuvent bénéficier des concours de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'article L. 452-1.
L'article L. 411-4 est applicable aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2.
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