Abrogé par LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du dernier paragraphe des articles L.225-43 et L.225-91
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) et celui de l'article L. 225-91 (Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes) sont supprimés.