Code de commerce

Article L952-3

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Article L952-3

Le dernier alinéa de l'

article L. 225-43

(

Interdiction d'emprunts pour les administrateurs

)

Art. L.225-43

Interdiction d'emprunts pour les administrateurs

Les administrateurs d'une société anonyme ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou obtenir des découverts, sauf si la société est une banque.

et celui de l'

article L. 225-91

(

Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes

)

Art. L.225-91

Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes

Les membres du directoire et du conseil de surveillance ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou se porter garant pour des dettes.

sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du dernier paragraphe des articles L.225-43 et L.225-91

Résumé. On supprime le dernier paragraphe des deux articles L.225-43 et L.225-91.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) et celui de l'article L. 225-91 (Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes) sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance