Article L952-3
Abrogé depuis le 2009-03-28 par LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du dernier paragraphe des articles L.225-43 et L.225-91
Résumé On supprime le dernier paragraphe des deux articles L.225-43 et L.225-91.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Administration Modification législative
Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
1 version
2 cités