Article L365-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique
Résumé Des organismes doivent être approuvés pour 5 ans pour offrir des services d'aide sociale, financière et technique.
Les organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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