Article L365-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Résumé Les organismes de gestion de logements sociaux doivent avoir une autorisation valable cinq ans, renouvelable.
Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 sont agréés par l'autorité administrative pour une période de cinq ans renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
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