Retour à la section

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILISATION DES ACTEURS

Article suivant

Article 14

JORF n°0073 du 27 mars 2009

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 > > Art. 42 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

Art. 42