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Code de la construction et de l'habitation

Article L313-33

Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives

Résumé. L'article explique comment l'État supervise une association qui aide les gens à louer un logement.

Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont approuvés par décret.

Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-18-6. Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L. 313-18-6 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au I de l'article L. 313-19-2. L'article L. 313-18-4 s'applique également à l'association.

L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances, est d'organiser tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 182 (V)

En résumé. La modification supprime le détail « deuxième » dans la référence à un sous-point d’un article législatif, rendant ainsi la citation plus générale.

Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont…

Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-18-6. Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L. 313-18-6 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au ⏺ I de l'article L. 313-19-2. L'article L. 313-18-4 s'applique également à l'association.

L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des…

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 102 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l’ordonnance n°2005‑649, simplifiant ainsi le cadre réglementaire de l'association.

Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont…

Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association. Chaque…

L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ⏺, est d'organiser tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3.

En vigueur du samedi 21 janvier 2017 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-52 du 19 janvier 2017art. 1

En résumé. La portée du mandat associatif passe d'un seul dispositif garanti aux risques locatifs à tous les dispositifs de sécurisation définis dans la convention prévue en article L 313‑3.

Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont…

Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association. Chaque…

L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, est d'organiser tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévueau treizième alinéade l'article L. 313-3.

En vigueur du samedi 22 octobre 2016 au vendredi 20 janvier 2017

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (V)Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016art. 1

En résumé. Les références aux articles du code ont été mises à jour : les commissaires se voient désormais attribuer les pouvoirs prévus par les articles É··· –‘L. 314- 186- 6 et –‘L. 314- 184- 4 au lieu des anciens §§ 23 et 22 ; la clause relative aux délibérations financières passe d’un quatrième alinéa à un troisième alinéa et le fonds concerné est modifié ; ainsi que la description de l’objet qui fait référence à un autre article.

Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont…

Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-18-6. Toutefois, le pouvoir mentionné au troisième alinéa du même article L. 313-18-6 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au 2° du Ide l'article L. 313-19-2. L'article L. 313-18-4 s'applique également à l'association.

L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, est d'organiser le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au g de l'article L. 313-3.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au vendredi 21 octobre 2016

Modifié parLoi n° 2009-323 du 25 mars 2009art. 8 (V)Loi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (M)

En résumé. La nouvelle version précise qu’il y a trois commissaires représentant le gouvernement, chacun pouvant avoir un suppléant et élargit leurs pouvoirs pour inclure les décisions modifiant la situation financière du fonds ; elle remplace la description précédente qui ne détaillait que leur rôle général.

Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont…

Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposerd'un suppléant. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-23. Toutefois, le pouvoir mentionné au quatrième alinéa du même article L. 313-23 s'applique également, dans les mêmes conditions, aux délibérations modifiant l'équilibre financier du fonds mentionné au IV de l'article L. 313-20. L'article L. 313-22 s'applique également à l'association.

L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des…

En vigueur du vendredi 17 juillet 2009 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009art. 21

En résumé. La référence juridique qui encadre les contrôles sur les marchés liés à l’association a été remplacée : on passe d’une loi datant 1991 portant sur la transparence des procédures aux règles définies par une ordonnance émise en 2005 concernant les marchés hors cadre du droit public.

Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont…

Sont commissaires du Gouvernement auprès de l'association les commissaires du…

L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances et à l'ordonnancen° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au codedes marchés publics, est d'organiser le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au jeudi 16 juillet 2009

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 8 (V)

En résumé. La nouvelle rédaction supprime les dispositions précises sur les modalités de fonctionnement et la gestion financière de l'Union d'économie sociale du logement présentées dans la version précédente, tout en introduisant la nomination des commissaires du Gouvernement avec les mêmes pouvoirs que ceux mentionnés à l’article L 313‑23 et en appliquant également le texte L 313‑22.

Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont approuvés par décret. Sont commissaires du Gouvernement auprès de l'associationles commissaires du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'associationque ceux mentionnés à l'article L. 313-23.L'article L. 313-22 s'applique également à l'association. L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes etde l'inspection générale des finances etau titre IIde la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence età la régularité des procéduresde marchés et soumettant la passationde certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, est d'organiser le dispositif de garantie des risques locatifs mentionnéau IV de l'

article L. 313-⏺

20.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 27 mars 2009

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sont rendues exécutoires ainsi que les conditions de dépôt et de placement des disponibilités financières du fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement en attente de l'emploi fixé par les conventions prévues au 2° de l'

article L. 313-19

. Il fixe enfin le délai à l'expiration duquel, faute de réponse de l'union, l'avis prévu au 4° de l'

article L. 313-19

est réputé rendu.