Code général des impôts, CGI

Article 257

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Article 257

I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.

1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :

1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ;

2° Les droits relatifs aux promesses de vente ;

3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;

4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble.

2. Sont considérés :

1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (Constructibilité limitée aux espaces urbanisés) ;

2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :

a) Soit la majorité des fondations ;

b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;

c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.

3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés à l'article 278 sexies A (Taux réduits de TVA pour les travaux sur logements sociaux) réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A (Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes) ;

2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnées à l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A (Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes), par toute personne dès lors assujettie à ce titre.

II. – Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.

1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :

1° Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté. Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;

2° L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète.

3° L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au 2° ;

4° La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au 2°.

2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :

1° L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible.

III. – Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

1° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) à d'autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;

2° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1987 au 26 octobre 1995, puis du 22 avril 1998 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 30 décembre 2002, puis du 1 janvier 2003 au 1 août 2003, puis du 31 août 2003 au 30 décembre 2005, puis depuis le 21 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières

Résumé. L'article 257 du Code général des impôts définit les opérations immobilières et autres activités soumises à la TVA, comme les constructions neuves, les droits immobiliers et certaines affectations de biens.

I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.

1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :

1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ;

2° Les droits relatifs aux promesses de vente ;

3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;

4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble.

2. Sont considérés :

1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (Constructibilité limitée aux espaces urbanisés) ;

2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :

a) Soit la majorité des fondations ;

b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;

c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.

3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés à l'article 278 sexies A (Taux réduits de TVA pour les travaux sur logements sociaux) réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A (Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes) ;

2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnées à l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A (Assujettissement à la TVA pour les activités économiques indépendantes), par toute personne dès lors assujettie à ce titre.

II. – Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.

1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :

1° Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté. Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;

2° L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète.

3° L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au 2° ;

4° La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au 2°.

2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :

1° L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible.

III. – Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

1° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) à d'autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;

2° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Modifié parLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 6 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux textes fournis ; seules quelques ponctuations et espaces ont été ajustés sans altérer le sens juridique.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 52 : Suppression de l'obligation de facturation pour les entraîneurs

En résumé. Aucun changement substantiel entre la nouvelle version et la précédente.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 30 (V) : Restriction des exonérations fiscales aux logements sociaux

En résumé. La réforme élargit la définition des livraisons d’immeubles faites en propre en supprimant la référence spécifique aux immeubles du paragraphe II de l’article 278 sexies et en appliquant la règle aux immeubles cités dans tout le texte de cet article.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 30 novembre 2019

Modifié parLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 12 (V) : Modification des taux de TVA réduits et des règles fiscales sur les immeubles

En résumé. La principale modification consiste en la simplification du texte relatif aux livraisons d’immeubles : le nouveau texte ne fait plus référence aux parties III et IV de l’article 278 sexies mais se limite uniquement à la partie A.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. La seule modification porte sur le renvoi d’un texte d’urbanisme : l’article cité est passé de L 111‑1‑2 à L 111‑3.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015art. 1 : Modification de plusieurs articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version étend la liste des livraisons à soi‑même imposables en ajoutant les travaux immobiliers référencés dans le deuxième paragraphe du troisième article ainsi que ceux déjà mentionnés dans le quatrième, ce qui élargit les opérations soumises à la TVA.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au vendredi 5 juin 2015

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 32 : Modification des règles de TVA pour l'immobilier

En résumé. La loi a simplifié les règles concernant la taxation des opérations où une personne se livre elle‑même un immeuble ou un travail immobilier : on retire le délai de deux ans avant vente et une disposition abrogée, et on sépare clairement les cas soumis aux assujettis visés par l’article 256 A et ceux hors activité économique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2009-323 du 25 mars 2009art. 8 (V) : Participation des employeurs à l'effort de constructionLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 29 : Modification des taux de TVA

En résumé. La loi étend les opérations immobilières soumises aux taxes en remplaçant le lien avec le paragraphe III par celui avec le paragraphe IV et en ajoutant un nouveau passage supplémentaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 64 (VD) : Modification des règles fiscales sur l'assurance

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui imposait la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons d’immeubles neufs lorsqu’ils avaient été acquis auparavant comme immeubles à construire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 94 (V) : Modification de la définition des livraisons à soi-même

En résumé. La réforme modifie la définition des livraisons « à soi‑même » en remplaçant les références aux logements par celles relatives aux travaux immobiliers.

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 16 : Modification des règles de la TVA

En résumé. Le texte révisé élargit les catégories d’opérations immobilières soumises à la TVA en précisant notamment le statut d’immeuble neuf selon plusieurs critères techniques et en détaillant les livraisons à soi‑même ; il supprime également toutes références aux coopératives ou groupements d’achat ainsi qu’aux anciennes dispositions annexées aux articles L 1594-0 G et L 351‑2 du code de la construction.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 10 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 32

En résumé. Aucun changement substantiel n’a été apporté entre la nouvelle version et la précédente : le texte reste identique en termes juridiques.

En vigueur du jeudi 23 juillet 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-879 du 21 juillet 2009art. 124 (V) : Réforme de l'organisation des établissements médico-sociaux

En résumé. Aucun changement substantiel n’est apporté entre les deux textes ; seules quelques corrections typographiques ont été effectuées sans modifier le sens ni l’impact pratique.

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au mercredi 22 juillet 2009

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 8 (V) : Participation des employeurs à l'effort de constructionLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 38 (V) : Modification des règles fiscales pour les investissements immobiliers

En résumé. La mise à jour ne modifie pas le champ d’application mais supprime officiellement certains articles déjà considérés comme obsolètes ; son effet économique est négligeable.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au jeudi 28 mai 2009

En résumé. La nouvelle rédaction ne modifie pas le contenu juridique ; elle corrige uniquement quelques erreurs typographiques.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au vendredi 27 mars 2009

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le texte ne modifie que la formulation d’une référence interne concernant certaines cessions en fiducie ; son sens et son impact pratique restent identiques.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mercredi 2 avril 2008

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 33 (V)

En résumé. La mise à jour ne modifie pas le contenu juridique mais corrige l’orthographe et la ponctuation pour améliorer la lisibilité.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au vendredi 28 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-290 du 5 mars 2007art. 3 (V)Loi n°2007-290 du 5 mars 2007art. 45 (V)

En résumé. La nouvelle version précise davantage quelles opérations immobilières sont soumises à la TVA en détaillant deux sous‑catégories (opérations classiques et droits représentatifs sous fiducie), clarifie ce qu’on considère comme livraison à soi‑même grâce à une liste technique de critères, tout en supprimant certaines exceptions relatives aux bâtiments anciens.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au dimanche 30 septembre 2007

En résumé. La nouvelle version précise et élargit les opérations soumises à la TVA, notamment en ajoutant des cas spécifiques comme les cessions de droits dans le cadre d'un contrat de fiducie et en modifiant les conditions d'exonération pour certains logements sociaux.

Modifié depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion des opérations impliquant des marchands de biens pour les immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou cédés dans les cinq ans suivant leur achèvement.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mardi 10 août 2004

En résumé. Aucune modification substantielle n’est apparente entre les deux extraits fournis — tous les articles et sous‑articles restent identiques jusqu’à l’endroit où le texte est tronqué.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles affectés à un usage d'habitation, qui ne sont plus soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Le texte modifie le régime fiscal des coopératives agricoles – remplaçant « sociétaires non assujettis » par « sociétaires non redevables » – tout en précisant davantage les conditions sous lesquelles certaines livraisons immobilières sont taxées ; il introduit notamment une disposition liée aux aides publiques comme celles versées par l’ANRU.

Modifié depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La modification principale concerne l'exclusion des coopératives de production agricole pour les rétrocessions à leurs sociétaires non redevables, passant de 'non assujettis' à 'non redevables', ce qui élargit potentiellement le champ d'application.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles affectés à un usage d'habitation, qui ne sont plus soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Modifié depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

En résumé. Le texte a été épuré : les annotations éditoriales et les références entre parenthèses ont été retirées sans modifier le contenu juridique.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au jeudi 30 mars 2000

En résumé. La nouvelle version supprime les mentions entre parenthèses et les annotations (M) présentes dans la version précédente, ce qui rend le texte plus clair et cohérent.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 décembre 1999

En résumé. La mise à jour remplace l’article 691 par un nouveau texte référencé « A de l’article 1594‑0 G », ajoute deux nouvelles exceptions : celle relative aux terrains acquis en vue d’une habitation personnelle et celle permettant aux collectivités territoriales ou groupements de soumettre leur cession à la TVA ; elle étend également le champ des logements sociaux concernés en faisant référence simultanément aux articles L 351‑2 § 3° et § 5°, tout en supprimant plusieurs dispositions antérieures qui excluaient certains transferts immobiliers ou acquisitions adjacentes du régime TVA.

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte introduit une nouvelle exception concernant la livraison personnelle de logements sociaux financé par un prêt spécifique et supprime les anciennes limites quant aux dimensions et au délai pour acquérir des terrains adjacents liés aux maisons individuelles.

Modifié depuis le vendredi 27 octobre 1995

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version supprime une section incomplète et non pertinente concernant les opérations assimilées à des livraisons de biens ou prestations de services, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. Ajout d’une référence explicite au paragraphe (II) précisant que les acquisitions de terrains attenants doivent être effectuées moins de deux ans après la fin des travaux.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Le texte corrige une erreur de genre (« soumises » → « soumis ») et simplifie la mise en forme sans modifier le contenu juridique.

En vigueur du lundi 29 juillet 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Ajout d’une nouvelle disposition (§ 3) autorisant la TVA sur l’acquisition des terrains adjacents destinés à la construction ou à l’extension des maisons individuelles par des particuliers sous réserve qu’ils ne dépassent pas deux‑mille‑cinq‑cent mètres carrés par maison et que cette acquisition ait lieu dans les deux ans suivant le achèvement du bâtiment.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au dimanche 28 juillet 1991

Modifié depuis le mercredi 1 octobre 1986

Ce numéro appartenait auparavant àTVA : opérations soumises à la taxe

Source : Légifrance