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Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Article 5

Créé le 28 mars 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014

I.A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L452-4-1 → Version 6
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-4-1
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
II. ― (Abrogé).

III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 210 (V)Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 86

I.A modifié les dispositions suivantes :…

> \-Code de la construction et de l'habitation. > >…

> \-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003…

> Art. 12…

> II. ― (Abrogé). > > III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 210 (V)

I.A modifié les dispositions suivantes :

> \-Code de la construction et de l'habitation. > > > Art. L452-4-1

> \-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

> Art. 12…

> II. ― A compter de l'année 2008 et jusqu'à extinction du programme national de rénovation urbaine, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier d'au moins30 millions d'euros. > > III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 31 décembre 2010

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-4-1
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
II. ― A compter de l'année 2008 et jusqu'à extinction du programme national de rénovation urbaine, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier de 30 millions d'euros.
III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.