Créé le 28 mars 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2014
I.A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L452-4-1 → Version 6
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-4-1
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
II. ― (Abrogé).III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.