Code général des impôts, CGI

Article 210 E

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Article 210 E

I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à une société dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, à une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public, à une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), à une société mentionnée au III bis du même article ou à une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et aux 1,2 et 3 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

Le précédent alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (Les différentes formes de crédit-bail) qui concède immédiatement la jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au précédent alinéa, et à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le présent alinéa est applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

II. – L'application des dispositions du premier alinéa du I est subordonnée à la condition que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés au premier alinéa du I. Lorsque la société cessionnaire est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition. Pour l'application de ces dispositions, cette filiale est réputée être restée placée sous le régime prévu au II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) dès lors que la ou les sociétés d'investissements immobiliers cotées qui la détiennent directement ou indirectement ne sont pas sorties du régime au sens du IV du même article.

Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne l'application de l'amende prévue au I de l'article 1764 (Amende pour non-respect des engagements de transformation ou de construction).

En cas de fusion de sociétés, l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque l'opération est réalisée entre sociétés civiles de placement immobilier dont les parts sociales ont fait l'objet d'une offre au public ou entre sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa.

Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme offerts au public les titres financiers ou les parts sociales ayant fait l'objet d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le bénéfice des dispositions du I lorsque la démolition est effectuée en vue de la reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble, et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée dans les cinq années qui suivent l'acquisition.

En cas de cession réalisée dans les conditions du II bis de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société cédante n'est pas rompu. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société cessionnaire prenne, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, l'engagement de conserver l'immeuble, le droit réel ou les droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble mentionné au même II bis pendant cinq ans à compter de l'acquisition. Elle est également subordonnée à ce que la société cessionnaire demeure liée à la société cédante dans ce délai ; à défaut, les sommes dues sont majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200).

L'obligation de conservation est réputée être respectée en cas de cession de l'immeuble acquis sous les dispositions du I à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (Les différentes formes de crédit-bail) dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail, à la double condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité et que l'engagement de conservation initialement pris sur l'immeuble soit reporté dans le contrat de crédit-bail sur les droits afférents audit contrat. La valeur des immeubles pris à bail ne peut excéder un pourcentage fixé par décret de la valeur des immeubles inscrits au bilan de la société crédit-preneuse. Lorsqu'il est fait application de ces dispositions, la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne peut être exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier).

L'application du second alinéa du I est subordonnée à la condition que la société crédit-preneuse intervienne à l'acte de cession de l'immeuble ou du droit réel et prenne les engagements de conclure avec l'acquéreur un contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble ou le droit réel et de conserver pendant cinq ans les droits afférents audit contrat de crédit-bail. Lorsque la société crédit-preneuse est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.

Le non-respect de ces conditions par la société crédit-preneuse entraîne l'application de l'amende prévue au II de l'article 1764 (Amende pour non-respect des engagements de transformation ou de construction).

III. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (Rôle et règles des associations pour le logement social), des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

IV. – Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui n'entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) si la société cédante s'engage à investir dans un délai de trois ans à compter de la cession une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social).

Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application de l'amende prévue au I de l'article 1764 (Amende pour non-respect des engagements de transformation ou de construction).

V. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le premier alinéa du I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Périmé le 7 mai 2022

I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble, de droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à une société dont les titres donnant obligatoirement accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, à une société civile de placement immobilier dont les parts sociales ont été offertes au public, à une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), à une société mentionnée au III bis du même article ou à une société agréée par l'Autorité des marchés financiers et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 (Imposition des associés de sociétés de personnes) et aux 1,2 et 3 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations) dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

Le précédent alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (Les différentes formes de crédit-bail) qui concède immédiatement la jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au précédent alinéa, et à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le présent alinéa est applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

II. – L'application des dispositions du premier alinéa du I est subordonnée à la condition que la société cessionnaire prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés au premier alinéa du I. Lorsque la société cessionnaire est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition. Pour l'application de ces dispositions, cette filiale est réputée être restée placée sous le régime prévu au II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) dès lors que la ou les sociétés d'investissements immobiliers cotées qui la détiennent directement ou indirectement ne sont pas sorties du régime au sens du IV du même article.

Le non-respect de ces conditions par la société cessionnaire entraîne l'application de l'amende prévue au I de l'article 1764 (Amende pour non-respect des engagements de transformation ou de construction).

En cas de fusion de sociétés, l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque l'opération est réalisée entre sociétés civiles de placement immobilier dont les parts sociales ont fait l'objet d'une offre au public ou entre sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa.

Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme offerts au public les titres financiers ou les parts sociales ayant fait l'objet d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le bénéfice des dispositions du I lorsque la démolition est effectuée en vue de la reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble, et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée dans les cinq années qui suivent l'acquisition.

En cas de cession réalisée dans les conditions du II bis de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), l'engagement de conservation de cinq ans souscrit par la société cédante n'est pas rompu. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société cessionnaire prenne, dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa, l'engagement de conserver l'immeuble, le droit réel ou les droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble mentionné au même II bis pendant cinq ans à compter de l'acquisition. Elle est également subordonnée à ce que la société cessionnaire demeure liée à la société cédante dans ce délai ; à défaut, les sommes dues sont majorées de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 (Article 200).

L'obligation de conservation est réputée être respectée en cas de cession de l'immeuble acquis sous les dispositions du I à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (Les différentes formes de crédit-bail) dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail, à la double condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité et que l'engagement de conservation initialement pris sur l'immeuble soit reporté dans le contrat de crédit-bail sur les droits afférents audit contrat. La valeur des immeubles pris à bail ne peut excéder un pourcentage fixé par décret de la valeur des immeubles inscrits au bilan de la société crédit-preneuse. Lorsqu'il est fait application de ces dispositions, la plus-value de cession à la société de crédit-bail ne peut être exonérée d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier).

L'application du second alinéa du I est subordonnée à la condition que la société crédit-preneuse intervienne à l'acte de cession de l'immeuble ou du droit réel et prenne les engagements de conclure avec l'acquéreur un contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble ou le droit réel et de conserver pendant cinq ans les droits afférents audit contrat de crédit-bail. Lorsque la société crédit-preneuse est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier) ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.

Le non-respect de ces conditions par la société crédit-preneuse entraîne l'application de l'amende prévue au II de l'article 1764 (Amende pour non-respect des engagements de transformation ou de construction).

III. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (Rôle et règles des associations pour le logement social), des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs).

IV. – Les plus-values nettes dégagées par les organismes et sociétés mentionnés au 4° du 1 de l'article 207 (Exonérations de l'impôt sur les sociétés pour certaines organisations) à l'occasion de cessions d'immeubles bâtis et qui n'entrent pas dans le champ des opérations mentionnées au a du même 4° sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) si la société cédante s'engage à investir dans un délai de trois ans à compter de la cession une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social).

Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application de l'amende prévue au I de l'article 1764 (Amende pour non-respect des engagements de transformation ou de construction).

V. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Le premier alinéa du I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 6 mai 2022

Modifié parDécret n°2021-1750 du 21 décembre 2021art. 1 : Modification des règles sur les aides au logement

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception à l'obligation de conservation de cinq ans en cas de démolition d'un immeuble pour reconstruction, réhabilitation ou rénovation, à condition que les travaux soient achevés dans les cinq années suivant l'acquisition.

En vigueur du mercredi 23 octobre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 18 : Exclusion fiscale pour les sociétés civiles de placement immobilier

En résumé. La nouvelle version supprime une condition spécifique concernant la non-rupture de l'engagement de conservation en cas de cession réalisée dans les conditions du II bis de l'article 208 C.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 88 (V) : Modifications du code de la construction et de l'habitation pour le logement social

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, en précisant que la société cessionnaire doit prendre l'engagement de conserver pendant cinq ans l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n° 2009-323 du 25 mars 2009art. 8 (V) : Participation des employeurs à l'effort de constructionDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, précisant que la société cessionnaire doit prendre l'engagement de conserver pendant cinq ans l'immeuble, les titres ou les droits mentionnés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 11 juin 2011

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 25Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 75 (V) : Modification des règles fiscales pour les sociétés crédit-preneuses

En résumé. La période d'application du second alinéa du I a été modifiée, passant de 'jusqu'au 31 décembre 2009' à 'du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011', et une condition supplémentaire a été ajoutée pour l'application du second alinéa du I concernant l'engagement de la société crédit-preneuse.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-421 du 27 avril 2010art. 1 : Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

En résumé. La nouvelle version précise que le second alinéa du I s'applique jusqu'au 31 décembre 2009, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette date limite.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 38Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 42 (V)

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de conservation pour les sociétés cessionnaires et supprime la mention d'une amende spécifique pour le non-respect des conditions par la société crédit-preneuse.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 138 (V) : Ratification d'ordonnances diverses

En résumé. La nouvelle version élargit les types de sociétés bénéficiaires des dispositions fiscales en incluant celles dont les titres sont admis sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation, remplaçant la mention spécifique aux sociétés anonymes et en commandite par actions.

Le mercredi 1 avril 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 16 : Modification des règles fiscales pour les entreprises et sociétés coopératives

En résumé. La nouvelle version élargit les types de sociétés bénéficiaires des dispositions fiscales en incluant les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, tandis que la version précédente se limitait aux sociétés faisant appel public à l'épargne.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au mardi 31 mars 2009

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 2 (V) : Modification du code de la construction pour les organismes du logement socialLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 8 (V) : Participation des employeurs à l'effort de construction

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les démolitions partielles ou totales d'immeubles acquis, sous conditions de reconstruction, réhabilitation ou rénovation dans un délai de cinq ans.

En vigueur du vendredi 6 février 2009 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de cession d'immeubles et de titres, notamment en ajoutant des détails sur les sociétés cessionnaires et les amendes applicables en cas de non-respect des conditions, tout en supprimant certaines dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré.

En vigueur du lundi 29 décembre 2008 au jeudi 5 février 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 24 (V)Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 26

En résumé. Les dates d'application des dispositions ont été prolongées pour le I jusqu'au 31 décembre 2011 (au lieu de 2008) et une exception a été ajoutée pour la démolition et reconstruction d'immeubles.

En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au dimanche 28 décembre 2008

Modifié parDécret n°2008-294 du 1er avril 2008art. 1 : Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux logements locatifs dans le IV, passant du septième au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mercredi 2 avril 2008

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 29Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 34

En résumé. La nouvelle version étend les dispositions aux titres de sociétés à prépondérance immobilière et ajuste les dates d'application des différentes sections.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. La nouvelle version élargit les bénéficiaires des dispositions du III en incluant de nouvelles entités comme les sociétés civiles immobilières et précise leurs conditions d'éligibilité.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 5 mars 2007

En résumé. La nouvelle version étend les conditions d'éligibilité pour l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés aux plus-values de cession, en incluant davantage de types de sociétés bénéficiaires et en prolongeant la période d'application des dispositions jusqu'au 31 décembre 2008 pour les I et III.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte modifie les conditions d'application des taux réduits d'impôt sur les sociétés pour les plus-values immobilières, en remplaçant l'apport par la cession et en ajustant les dates limites d'application.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte modifie les conditions d'application de l'impôt sur les sociétés pour les plus-values liées à des apports ou cessions d'immeubles, en précisant notamment le type de société bénéficiaire et en clarifiant les engagements de conservation.

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. Le texte modifie les conditions d'application de l'impôt sur les sociétés pour les plus-values liées aux immeubles, en remplaçant le terme 'apport' par 'cession' et en ajustant les références aux articles de loi concernés.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause limitant dans le temps l'application des dispositions relatives à la cession de biens immobiliers à des organismes d'habitations à loyer modéré, en précisant qu'elles s'appliquent uniquement aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance