Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 82 (V)
La convention d'utilité sociale conclue en application de l'article L. 445-1 peut déroger aux dispositions de la présente section, le cas échéant dans le respect du programme local de l'habitat lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité.
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En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
La convention d'utilité sociale conclue en application de l'article L. 445-1 peut déroger aux dispositions de la présente section, le cas échéant dans le respect du programme local de l'habitat lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité.
En vigueur à partir du dimanche 16 juillet 2006
La convention globale de patrimoine conclue en application de l'article L. 445-1 peut déroger aux dispositions de la présente section, le cas échéant dans le respect du programme local de l'habitat lorsque celui-ci prévoit des dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité.
En vigueur à partir du mardi 5 mars 1996
Les dispositions de la présente section sont applicables de plein droit nonobstant toute convention contraire.