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Article L313-17

Définition du groupe Action Logement

Code de la construction et de l'habitation

Article L313-16-4

Article L313-16-4

Les dispositions des articles L. 313-16-1 à L. 313-16-3 ne s'appliquent pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.

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En vigueur à partir du jeudi 3 juillet 2003

Abrogé le samedi 28 mars 2009

Les dispositions des articles L. 313-16-1 à L. 313-16-3 ne s'appliquent pas aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.