Code de la construction et de l'habitation

Article L313-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions sur la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé Un décret décide comment appliquer ce chapitre, après avoir consulté une association.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification du corps consultatif

Résumé des changements Le décret qui fixe les modalités d’application doit désormais être pris après avis des membres de l’association prévue à l’article L 313‑18, remplaçant les partenaires sociaux associés de l’Union des entreprises et salariés pour le logement.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18.

Version 2

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Ajout d’une condition de concertation avec les partenaires sociaux

Résumé des changements La nouvelle version impose que le décret soit adopté après avis des partenaires sociaux, alors qu’il n’y avait pas cette exigence auparavant.

En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2014

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.