Article 1
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L411-9 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-12, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale., Art. L445-1, Art. L445-3, Art. L445-7 > >
> - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. > > Art. 1388 bis > >
>
> >
> > > A modifié les dispositions suivantes :
> >
> >
>
>
> > - Code de la construction et de l'habitation.
> > > Art. L445-2, Art. L445-4
> >
> >
>
>
>
1 version
1 créé
8 modifiés