A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L411-9 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L441-12 → Version 3Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.Code de la construction et de l'habitationArt. L445-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L445-3 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L445-7 → Version 2CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIArt. 1388 bis → Version 5A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-2 → Version 2Art. L445-4 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-12, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale., Art. L445-1, Art. L445-3, Art. L445-7
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1388 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.Art. L445-2, Art. L445-4