A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-7, Art. L443-7-1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L125-2-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1 A
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-1 B
1 version
2 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 8-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L132-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 49
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965Art. 26
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009