JORF n°0073 du 27 mars 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES COPROPRIETES

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-7, Art. L443-7-1 > >

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L125-2-4 > >

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-15 > >

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18-1 A > >

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 18-2 > >

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-1 B > >

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 8-1 > >

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L132-3 > >

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 49 > >

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8 > >

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 26 > >