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Section 4

Dispositions diverses

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Article L313-32

Sanction pour l'utilisation abusive des biens et pouvoirs de l'organisme par le dirigeant

Code de la construction et de l'habitation

Article L313-31

Article L313-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article L423-11 aux administrateurs et salariés

Résumé Les règles sur les conventions et les intérêts des dirigeants et salariés s'appliquent aussi aux responsables des organismes d'aide au logement et de l'agence de contrôle.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1, d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

5 versions

3 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du champ d’application

Résumé des changements Le texte étend la portée des dispositions à un plus large groupe d’organisations, incluant celles définies par les articles L 313‑17‑1 et un organisme agrée référencé dans le deuxième alinéa de L 313‑1, plutôt que seulement les organismes collecteurs agrées.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1, d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1, ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom et du rôle de l’agence concernée

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application en remplaçant l’ancienne Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction par l’Agence nationale de contrôle du logement social.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes collecteurs agréés ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale de contrôle du logement social.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ d’application – extension aux organismes collecteurs agréés et à une agence nationale spécifique

Résumé des changements L’article élargit ou précise le champ d’application en remplaçant les références aux associations et organisations mentionnées dans les articles L. 313‑7 et L. 313‑16 par les « organismes collecteurs agréés » et en précisant le nom complet de l’agence nationale concernée.

En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des organismes collecteurs agréés ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des interdictions pour les administrateurs et salariés

Résumé des changements La nouvelle version limite les règles applicables aux administrateurs et salariés des associations, organismes et agence nationale au contenu du premier alinéa de l’article L 423‑11, en supprimant les interdictions prévues par l’article L 423‑10.

En vigueur à partir du dimanche 16 juillet 2006

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des associations mentionnées à l'article L. 313-7 et des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-16 ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'agence nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997

Les interdictions prévues aux articles L. 423-10 et L. 423-11 sont applicables aux administrateurs et aux salariés des associations mentionnées à l'article L. 313-7 et des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-16 ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'agence nationale.