JORF n°81 du 5 avril 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES
- COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 10 mars 1995 portant agrément et retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 10 mars 1995 portant agrément et retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- TEXTES GENERAUX
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 27 mars 1995 portant approbation de la création d'un groupement d'intérêt public
- Décret du 3 avril 1995 portant délégation de signature
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 30 mars 1995 portant reconnaissance du Comité français d'accréditation en tant qu'instance d'accréditation des organismes certificateurs de produits industriels et de services
- Décret no 95-355 du 3 avril 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
- Décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services
- Arrêté du 21 mars 1995 relatif à la frappe et à la mise en circulation de six pièces commémoratives de 500 F et de six pièces commémoratives de 100 F
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Arrêté du 24 mars 1995 relatif à certains tests de dépistage effectués sur des prélèvements de sang ou de composants du sang pris pour l'application des articles D. 666-4-1, D. 666-4-3 et D. 666-4-4 du code de la santé publique
- Arrêté du 13 mars 1995 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R. 5213 du code de la santé publique
- Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Arrêté du 2 mars 1995 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 1995
- Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Arrêté du 17 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
- Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Arrêté du 27 février 1995 portant homologation de dispositifs médicaux à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- Décisions interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêtés du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes
- Arrêtés du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes
- Arrêtés du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 22 mars 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 24 mars 1995 excluant de toute rémunération le mandat de président du conseil d'administration de la future société France Espace Satellites
- Décret du 3 avril 1995 portant délégation de signature
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 13 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains ruminants
- Arrêté du 16 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de rongeurs et de lagomorphes
- Arrêté du 23 mars 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1994-1995
- Arrêté du 23 mars 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Arrêté du 14 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains oiseaux
- Arrêté du 10 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de certains suidés
- Arrêté du 16 mars 1995 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires d'abeilles
- MINISTERE DU LOGEMENT
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- Arrêté du 3 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services culturels, spécialité Surveillance et accueil, du ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes)
- Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 29 mars 1995 fixant le montant de la prime spéciale allouée à certains militaires non officiers de la gendarmerie
- Décret no 95-353 du 29 mars 1995 modifiant le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie
- Arrêté du 14 mars 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
- Arrêté du 17 mars 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion administrative et scolaire des élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 22 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 11 février 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage
- Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 9 mars 1995 fixant le taux de l'indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises
- Arrêté du 17 mars 1995 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 6 avril 1987 relatif à la formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime
- Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Décret du 3 avril 1995 portant délégation de signature
- Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 22 mars 1995 fixant le nombre de places et la date limite de dépôt des candidatures au concours ouvert pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées
- Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 24 août 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-119 du 3 avril 1995 modifiant la décision no 95-95 du 20 mars 1995 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection présidentielle
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-98 du 21 mars 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Cherbourg, Chauffailles, Eurville-Bienville, Pont-Saint-Vincent et Bar-le-Duc
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 24 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne
- Arrêté du 24 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 27 mars 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 3 avril 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Banque française du commerce extérieur
- Décret du 3 avril 1995 portant nomination (inspection générale des finances)
- Arrêté du 27 mars 1995 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 21 mars 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
- Arrêtés du 21 mars 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
- Arrêté du 1er février 1995 portant placement en position hors cadres (aviation civile)
- Arrêtés du 21 mars 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
- Arrêtés du 21 mars 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Citation à l'ordre de la Nation
- Décret du 3 avril 1995 portant nomination (inspection générale de l'administration)
- Arrêté du 27 mars 1995 portant détachement (administration centrale)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêtés du 14 mars 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêtés du 15 mars 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêtés du 15 mars 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêtés du 15 mars 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 3 avril 1995 portant nomination (administration centrale)
- Arrêtés du 14 mars 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 16 mars 1995 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Liste des élèves ayant obtenu en 1994 le diplôme d'ingénieur agronome de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
- Arrêté du 24 mars 1995 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 28 mars 1995 portant nomination à la commission de l'informatique
- Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de commissaires-priseurs (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 mars 1995 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 mars 1995 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
- Arrêté du 23 mars 1995 portant nomination au comité consultatif de libération conditionnelle
- Arrêtés du 24 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de commissaires-priseurs (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 mars 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 27 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 mars 1995 portant inscription à un tableau d'avancement (personnel des services judiciaires)
- Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 14 mars 1995 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêté du 17 mars 1995 portant promotion (inspection du travail)
- Rapport du 5 avril 1995 ETABLI PAR M. LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI ORGANIQUE 88226 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
- du 5 avril 1995 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES