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Décret n°95-355 du 3 avril 1995

fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance

Abrogé27 septembre 1996
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des caisses d'épargne ;

Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1662 du 29 décembre 1994) ;

Vu le décret n° 54-1080 du 6 caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 mars 1995,

Article 1

Périmé27 septembre 1996

Créé le 5 avril 1995

Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1995 à 18,5 milliards de francs.

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Article 2

Périmé27 septembre 1996

Créé le 5 avril 1995

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Abrogé depuis le vendredi 27 septembre 1996

En vigueur du mercredi 5 avril 1995 au jeudi 26 septembre 1996

Décret n°95-355 du 3 avril 1995
Article 1
Article 2