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Décret du 3 avril 1995

portant délégation de signature

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;

Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;

Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-François Zahn en qualité de directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières;

Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1993 portant délégation de signature à M.

Jean-François Zahn, directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières;

Vu l'arrêté du 21 mars 1994 portant nomination de M. Jean-François Cervel en qualité de chef de service à la direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières;

Vu l'arrêté du 14 avril 1994 portant délégation de signature,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn,
directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Jean-François Cervel, chef de service, et de M.
Claude Edelbloute, sous-directeur des personnels Ingénieurs techniques et administratifs et des personnels de bibliothèque, délégation est donnée à M. Jean-Marie Acker, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn,
directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Jean-François Cervel, chef de service, de M.
Claude Edelbloute, sous-directeur, et de M. Jean-Marie Acker, administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à: Mme Renée Debar, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des personnels Ingénieurs techniques et administratifs;
Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale,
chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées;
Mme Annie Benoit, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des concours et de la formation.

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Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1994 susvisé est abrogé.

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Art. 4. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANCOIS FILLON

Décret du 3 avril 1995