JORF n°81 du 5 avril 1995

Arrêté du 17 mars 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;

Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1994, modifié par l'arrêté du 30 décembre 1994,

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Littoral;

Vu les demandes de la société Air Littoral;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars 1995,

Arrête:

Art. 1er. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Air Littoral est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
<< Lille-Clermont-Ferrand, jusqu'au 31 mars 1997;
<< Clermont-Ferrand-Montpellier, jusqu'au 31 mars 1997;
<< Lille-Montpellier via Clermont-Ferrand, jusqu'au 31 mars 1997;
<< Biarritz-Montpellier, jusqu'au 31 mars 1997;
<< Pau-Montpellier, jusqu'au 31 mars 1997. >>

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Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 17 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

Y. DEBOUVERIE