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Arrêté du 13 mars 1995

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Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code pénal (Code pénal : définition des infractions et peines), notamment les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-43 (Réduction de peine pour aide contre le trafic de stupéfiants);

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R.

5149 et R. 5213;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R. 5213 du code de la santé publique;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence du médicament du 9 février 1995, Arrête:

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 susvisé mentionnant les médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours, il est ajouté le médicament stupéfiant suivant:
<< Morphine (chlorhydrate de), administré à l'aide de systèmes actifs pour perfusion. >>

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Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE MENTIONNANT LES MEDICAMENTS STUPEFIANTS POUVANT ETRE PRESCRITS POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 7 JOURS MAIS NE DEPASSANT PAS 28 JOURS,IL EST AJOUTE LE MEDICAMENT STUPEFIANT SUIVANT: "MORPHINE (CHLORHYDRATE DE),ADMINISTRE A L'AIDE DE SYSTEMES ACTIFS POUR PERFUSION".

Fait à Paris, le 13 mars 1995.

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Arrêté du 13 mars 1995