EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 88226 DU 11-03-1988 LES DEPUTES DE LA 10EME LEGISLATURE ONT DEPOSE UNE DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE SUR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,DANS LES 15 JOURS SUIVANT LEUR ENTREE EN FONCTIONS ET,LE CAS ECHEANT,LA FIN DE LEUR MANDAT.

DANS LES MEMES CONDITIONS,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988,LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE A RECU LES DECLARATIONS DES TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS ELECTIVES (DEPUTE).

AU TERME DES MEMES DISPOSITIONS,IL APPARTENAIT AU BUREAU D'APPRECIER,AU VU DE CES DECLARATIONS,LA VARIATION DES SITUATIONS PATRIMONIALES,LE PRESIDENT DE L'AN ETANT CHARGE D'ETABLIR,CHAQUE FOIS QU'IL LE JUGERAIT UTILE,ET EN TOUT ETAT DE CAUSE A L'OCCASION DE CHAQUE RENOUVELLEMENT,UN RAPPORT PUBLIE AU JORF.

LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE N'AVAIT PAS ENCORE DECIDE D'EXAMINER LES DECLARATIONS AINSI DEPOSEES ET D'APPRECIER LA VARIATION DES SITUATIONS PATRIMONIALES DES DEPUTES DONT LE MANDAT NATIONAL OU LOCAL AVAIT PRIS FIN.CELUI-CI,CONSTITUE EN JUILLET 1988,AVAIT,EN EFFET,PROCEDE A UN 1ER EXAMEN DES DECLARATIONS DE PATRIMOINE EN OCTOBRE 1991.

LE 20-01-1995 EST INTERVENU UN ELEMENT NOUVEAU AVEC LA PUBLICATION AU JO DE LA LOI ORGANIQUE 9563 DU 19-01-1995 RELATIVE A LA DECLARATION DE PATRIMOINE DES MEMBRES DU PARLEMENT,QUI MODIFIE LES DISPOSITIONS ANTERIEURES.IL APPARTENAIT ALORS AU BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DE PROCEDER A L'EXAMEN DES DOSSIERS COMPORTANT 2 DECLARATIONS (EN DEBUT ET EN FIN DE MANDAT) ANTERIEURES AU 20-01-1995,DE MANIERE A BIEN MARQUER LA DIFFERENCE ENTRE CE QUI RELEVAIT DE SA COMPETENCE ET CE QU'IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE,NOUVELLEMENT COMPETENTE,D'EXAMINER ULTERIEUREMENT.

LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE NATIONALE A EFFECTIVEMENT EXAMINE LES DECLARATIONS DONT IL S'AGISSAIT AU COURS DE SA REUNION DU MERCREDI 22-02-1995.L'EXAMEN A CONSISTE A APPRECIER LES VARIATIONS DE SITUATIONS PATRIMONIALES,AU VU DES DECLARATIONS DE DEBUT ET DE FIN DE MANDAT,DE 58 MEMBRES OU EX-MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: LE CONTENU DES DECLARATIONS S'EST,PAR RAPPORT A CE QUI A PU ETRE CONSTATE AU DEBUT DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE,SENSIBLEMENT AMELIORE,A LA FOIS PARCE QUE LA LEGISLATION EST PEU A PEU ENTREE DANS LES MOEURS ET AUSSI GRACE A L'UTILISATION D'UN FORMULAIRE QUI A PERMIS,DANS NOMBRE DE CAS,D'OBTENIR UNE PLUS GRANDE HOMOGENEITE DES DECLARATIONS DE DEBUT ET DE FIN DE MANDAT.

AU TOTAL,COMPTE TENU DES DISPOSITIONS QU'IL LUI APPARTENAIT D'APPLIQUER,DE LA PRATIQUE ANTERIEURE,ET AU VU DES DECLARATIONS EXAMINEES,LE BUREAU N'A CONSTATE AUCUNE VARIATION MANIFESTEMENT ANORMALE DU PATRIMOINE DES DEPUTES DONT LE MANDAT NATIONAL OU LOCAL A PRIS FIN AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LEGISLATION,LES DIFFICULTES D'APPLICATION PRECEDEMMENT CONSTATEES EN DEMONTRANT L'OPPORTUNITE.