Section précédente
Section parente
Section suivante
reportant la date des élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation), notamment ses articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1 (Élection des représentants des locataires dans les HLM) ;
Vu l'article 1er du décret n° 83-221 du 22 mars 1983 modifiant le code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation) et relatif aux offices d'habitations à loyer modéré ;
Vu l'article 22 du décret n° 92-726 du 28 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville ;
Vu l'avis en date du 12 janvier 1995 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 5 avril 1995
1 version
En vigueur depuis le 5 avril 1995
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 5 avril 1995
1 version
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
En vigueur depuis le mercredi 5 avril 1995